Les présentes Conditions Générales de Vente, ci après désignées « CGV », ont pour objet de préciser les modalités et conditions dans lesquelles la marque CENMEDIA appartenant à la société CENSERVICES, SAS au capital de 2.000 Euros dont le siège social est 229, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France, immatriculée sous le n° 981567282 R.C.S. Paris, fournit à ses clients des prestations de conseil, conception, services, d’intégration de solutions informatiques et d’accompagnement dans le cadre de leurs projets, et plus largement tous types de prestations conformes à son objet social.
Les présentes CGV sont valables à compter du 1er janvier 2025, elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de la société CENSERVICES/CENMEDIA à l’adresse : www.cenmedia.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation commandée par le client est celle en vigueur sur le site : www.cenmedia.fr à la date de passation de la commande. La société CENSERVICES se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification des présentes rendue nécessaire. Les prestations fournies sont régies par les documents contractuels suivants : – Les présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. – Le devis établi par la société CENSERVICES et dûment accepté par le client. – Éventuellement les Conditions particulières consenties au client. L’ensemble de ces documents constitue le «Contrat» conclu entre la société CENSERVICES et le client. Les CGV sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société CENSERVICES, même si celle-ci en a eu connaissance. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code du Commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur du Conseil et de l’Ingénierie. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non-application stricte de ses CGV par la société CENSERVICES, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.
Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du devis établi par la société CENSERVICES, formulée de manière écrite par le client. Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant la durée mentionnée sur le document / ou à défaut les deux mois qui suivent la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des présentes CGV. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse entière et sans réserve par le client des présentes CGV. De même, la commande n’est parfaite qu’après son acceptation expresse par une personne dûment habilitée pour y procéder par la société CENSERVICES. À défaut, les engagements pris par les représentants de la société CENSERVICES envers le client seront nuls et de nul effet. Toute commande acceptée par la société CENSERVICES est ferme et définitive. Les éventuelles modifications demandées par le client ne seront prises en compte, que si elles sont notifiées par écrit, dans un délai raisonnable. Elles sont soumises à l’acceptation expresse de la société CENSERVICES et à l’approbation par le client d’un nouveau devis spécifique et d’un ajustement éventuel du prix.
Pour toute prestation parfaitement définie, la société CENSERVICES peut fournir, sur demande raisonnable, un estimatif. Il est entendu que le coût des prestations faisant intervenir des prestataires externes ou des monnaies étrangères ne peut-être qu’indicatif. Les prestations font l’objet de factures adressées au client. Elles indiquent par ailleurs les sommes précédemment reçues à titre d’acompte ou de paiement. Les prestations fournies donnent lieu à une facturation sur la base d’un forfait ou, à défaut, par application d’un taux journalier. Le mode de facturation retenu est fixé d’un commun accord entre les parties. Il est mentionné sur le devis établi par la société CENSERVICES et dûment accepté par le client. Les prestations facturées sont déterminées en fonction de la qualité des intervenants de la société CENSERVICES en charge de l’exécution des prestations, de la difficulté de la mission et de la nature des prestations accomplies. Les tarifs des prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont fermes et non révisables. Les prix des prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au client par la société CENSERVICES sur le prix des prestations. Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront remboursés à la société CENSERVICES via un avenant de commande.
Le tarif des prestations doit être réglé par le client à la société CENSERVICES selon un échéancier défini au sein de la commande. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de leur date d’émission, net et sans escompte. En tout état de cause, toute contestation du client sur une facture ne peut justifier de suspendre unilatéralement les paiements ou d’opérer des retenues ou des compensations. La société CENSERVICES se réserve le droit d’exiger : Le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le client. Des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la facture, au taux de 15%. Elles seront exigibles sur simple demande de la société CENSERVICES, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 40 Euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code du Commerce. Les frais inhérents à toute procédure engagée en vue du recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client.
Le client s’engage à communiquer à la société CENSERVICES des informations justes et sincères et à lui adresser tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’engage notamment à l’informer de ses activités et projets, de l’état de la technique et de l’état de la concurrence. Il s’engage à prévenir la société CENSERVICES de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes. Pour des raisons qui lui sont propres, et a fortiori en cas d’impossibilité, la société CENSERVICES est libre de refuser une prestation.
La société CENSERVICES est notamment tenue de :
Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents de travail établis et remis ou envoyés par la société CENSERVICES au client, en vue de la fourniture des services, restent toujours son entière propriété et sont couverts par le secret professionnel. Les livrables, logiciels et éléments de conception réalisés dans le cadre de la prestation sont cédés au client selon les modalités prévues dans les conditions particulières consenties au client.
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la commande, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la commande. Chaque partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents (I) tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, (II) se trouvant déjà en la possession de la partie concernée au moment de la communication par une autre partie, ou (III) lorsque, postérieurement à la communication par une autre partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, (IV) devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le client donnera accès à la société CENSERVICES à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations de la commande.
Le territoire des prestations est strictement défini par la commande. Le personnel de la société CENSERVICES en charge d’exécuter des prestations dans les locaux du client se conformera au règlement intérieur et aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans lesdits locaux, à moins que les parties n’en aient autrement convenu par écrit. En tout état de cause, le personnel de la société CENSERVICES affecté à la réalisation des prestations reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de la société CENSERVICES qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Il est clairement établi que le personnel de la société CENSERVICES réalisera les prestations qui lui incombent de manière indépendante dans le cadre de la commande. La société CENSERVICES demeure parfaitement indépendante du client et garantit qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et le client, ni entre les collaborateurs de la société CENSERVICES et le client. Les délais d’exécution des prestations sont donnés dans la commande à titre strictement indicatif. La société CENSERVICES ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client en cas de retard dans l’exécution des prestations. La commande est valide jusqu’à la date de fin de prestation indiquée dans la commande. La date de fin de prestation pourra cependant être prolongée à la demande du client et ce, après accord écrit entre les parties en définissant les modalités notamment en cas de modification en cours de réalisation de la prestation ou d’extension de cette dernière et/ou en cas de retard ou omission du fait du client ou de tiers et/ou de cas de force majeure tel que défini à l’article 17.
Sauf accord express contraire convenu entre les parties, le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur présent ou futur de la société CENSERVICES ayant participé à l’exécution de la commande et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la prestation prolongée d’une période de douze (12) mois. En cas de non respect de cette clause de non-sollicitation, le client s’engage à verser à la société CENSERVICES une indemnité compensatoire égale à un (1) an de salaire brut du collaborateur, charges sociales y afférentes incluses et à indemniser la société CENSERVICES de tout autre préjudice subi à ce titre.
En cas d’intervention d’un sous-traitant, celui-ci interviendra alors sous la responsabilité de la société CENSERVICES et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Les parties se transmettent les informations prévues au titre du contrat selon le procédé de leur choix : par lettre simple, télécopie, messagerie électronique, ou même par oral. Le cas échéant, ces informations peuvent faire l’objet d’une confirmation par lettre simple ou RAR.
La commande passée entre la société CENSERVICES et le client est conclue intuitu personae, à raison des qualités de ce dernier. Celui-ci s’interdit de céder tout ou partie des droits et obligations qui lui sont conférés par la présente commande, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sauf accord express des parties. En cas de cession de l’activité à un tiers, la société CENSERVICES se réserve le droit de résilier la commande de plein droit, sans délai et sans versement d’une quelconque indemnité par la société CENSERVICES.
14.1 En cas d’inexécution totale ou partielle, de mauvaise exécution ou de violation par l’une ou l’autre des parties des dispositions des présentes CGV ou de la commande auquel il ne serait pas mis un terme dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit la commande sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
14.2 Chaque partie aura également le droit de résilier la commande par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où (I) l’autre partie cesserait d’exercer ses activités, (II) l’autre partie ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.
14.3 En cas de résiliation de la commande par le client en dehors des cas prévus aux articles 14.1 et 14.2, le client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager la société CENSERVICES de tous les montants dus par le client au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations ainsi que des coûts supportés par la société CENSERVICES pour l’achèvement desdites prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente (30) jours et selon les modalités définies à l’article 14.2.
14.4 Tout document communiqué au client dans le cadre de l’exécution de la commande devra être restitué à la société CENSERVICES. Le client ne pourra en garder aucune copie.
La société CENSERVICES garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du Conseil et de l’Ingénierie. Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de la société CENSERVICES au titre des prestations et prévalent sur toute autre garantie.
La société CENSERVICES n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le client et non de résultat. La responsabilité de la société CENSERVICES ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client, en particulier si la société CENSERVICES a préalablement émis les réserves utiles. Dans le cas où la responsabilité de la société CENSERVICES serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer des dommages et intérêts à la société CENSERVICES que dans la limite du prix de vente HT de la prestation et ce quelle que soit la nature de son préjudice. La responsabilité globale de la société CENSERVICES au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à la société CENSERVICES. En aucune circonstance, la société CENSERVICES ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de la société CENSERVICES au titre et à l’occasion de la commande, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes de la commande. Le client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre la société CENSERVICES et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes, les attentats. La Partie désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement. L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, la Partie à laquelle le cas de force majeure est opposé peut résilier, immédiatement et de plein droit, la commande, sans indemnité.
Les parties conviennent qu’en cas de litige sur l’interprétation d’une clause des CGV, l’interprétation qui en serait éventuellement donnée par le Tribunal devra être retenue. Il y aura lieu de modifier, en conséquence, lesdites CGV. Par ailleurs, l’illégalité d’une clause ne vaut que pour ladite clause et n’entraîne pas l’illégalité de l’ensemble des CGV.
L’ensemble des informations demandées par la société CENSERVICES lors de la passation de commande est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission de la commande ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la société CENSERVICES, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – France.
Dans le cas où les présentes CGV et la commande seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment de difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites Conditions et de la commande. La langue applicable aux CGV et à la commande est la langue française.
Les présentes CGV et la commande sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels les CGV et la commande pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
est une marque
cenmedia 2025, tous droits réservés
